La définition des schémas départementaux de développement commercial

Le ministre de l’Economie publie au JO de ce jour un décret organisant les "schémas de développement commercial" établis par les observatoires départementaux d'équipement commercial. Le schéma de développement commercial est défini comme « un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier ». L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département. Ces schémas sont établis pour une durée de 6 ans à compter de leur approbation. Ils peuvent cependant être révisés à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de leur publication. Ils doivent être approuvés dans un délai de dix-huit mois (6 mois en Ile-de-France) à compter de la publication du décret du 20 novembre 2002. Le décret n° 98-1071 du 27 novembre 1998 avait pour sa part défini la mission des observatoires départementaux. Composés d’élus locaux et de professionnels, ils doivent établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ; la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ; analyser l'évolution de l'appareil commercial du département. Ils établissent chaque année un rapport, rendu public. Le décret du 20 novembre 2002 précise que les observatoires définissent le périmètre du ou des schémas de développement commercial (dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme). Le même décret précise aussi que le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Et définit l’exercice de contrôle par le préfet dans de la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial. JO du 22 novembre 2002 pt><s

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